146.48. Lorsqu’un régime à prestations cibles prévoit des avantages de retraite anticipée ou l’augmentation périodique, avant retraite, de la rente en fonction d’un indice ou taux prévu au régime, ces avantages doivent être accordés à tout participant qui cesse sa participation active.
2020, c. 302020, c. 30, a. 611.